Le RGPD impose aux personnes physiques et morales qui traitent des données personnelles de respecter diverses obligations. Les agents immobiliers, dans le cadre de leurs fonctions, recueillent et traitent un grand nombre de données personnelles. Ils interviennent le plus …
Comme nous avons eu l’occasion de le rappeler dans un précédent article, les pouvoirs de la CNS sont importants. Retour d’expérience sur certains pouvoirs de sanction de la Commission Nationale des Sanctions :
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Pouvoir de …
Les pouvoirs de sanction de la Commission Nationale des Sanctions ou CNS en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme sont particulièrement nombreux et peuvent avoir des conséquences importantes pour les entreprises ou …
Qu’est-ce que la Commission nationale des sanctions ?
Instauration d’une autorité administrative indépendante
La Commission nationale des sanctions (CNS) est une autorité administrative indépendante crée par l’ordonnance du 30 janvier 2009, jouant un rôle central dans le paysage réglementaire et de conformité …
Comme tout professionnel, l’agent immobilier est responsable des dommages qu’il peut être amené à causer à autrui dans le cadre de son activité.
La responsabilité civile de l’agent immobilier peut être soit contractuelle, soit délictuelle. La responsabilité de l’agent immobilier …
Comme tout professionnel, l’agent immobilier est responsable des dommages qu’il peut être amené à causer à autrui dans le cadre de son activité.
Et le risque pour un agent immobilier de voir sa responsabilité engagée dans le cadre de son …
Le service de renseignement TRACFIN a relevé dans son rapport annuel 2021 que le secteur de l’immobilier « constitu(ait) un vecteur privilégié pour réintégrer, dans les circuits de financement de l’économie, le produit d’escroqueries et d’activités criminelles ». Le …
Lorsqu’une personne souhaite vendre son bien immobilier, il peut être judicieux pour elle de se tourner vers un agent immobilier afin de multiplier ses chances de vendre son bien. Il s’agit là d’une solution privilégiée par les particuliers pour …
Plusieurs acteurs susceptibles de collecter et de traiter des données personnelles interviennent en matière de gestion locative, c’est le cas notamment des syndics de copropriété. Pour rappel, tout organisme qui traite des données confidentielles doit se conformer au Règlement …
FOUSSAT Avocats, expert en droit de l’immobilier, interviendra à l’occasion du webinaire organisé par MyNotary – Lajuristech sur le thème “Vices cachés : quelle responsabilité de l’agent immobilier ?” Vendredi 21 avril 2023 à 9 h 00
Spécialiste du droit de la vente et des réseaux commerciaux, FOUSSAT AVOCATS a développé une expertise reconnue en droit de l’agent commercial et des autres statuts de commerciaux (VRP, VDI, apporteur d’affaires…). Notre Cabinet conseille également ses clients sur leurs contrats et documents commerciaux nécessaires à la vente de leurs produits. Enfin, FOUSSAT AVOCATS propose aux agences immobilières un accompagnement juridique à 360°.
