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Statut de l’agent commercial : décisions de justice récentes

Le statut de l’agent commercial est régulièrement explicité par la jurisprudence
Plusieurs décisions de justice récentes rendues par les juridictions du fond au cours des derniers mois de l’année 2016 et début 2017 ont rappelé utilement certains principes du statut …

La Commission de l’Agent Commercial

La commission de l’agent commercial constitue le mode habituel de rémunération de l’agent commercial, c’est-à-dire une rémunération qui varie en fonction du nombre ou de la valeur des affaires réalisées par l’agent commercial pour le compte de son mandant.

Il …

Rédiger un contrat de VRP

Rédiger un contrat de VRP : Faire appel à un avocat

Rédiger un contrat de VRP peut se révéler délicat du fait des spécificités du statut d’agent commercial qui s’ajoutent aux règles habituelles du droit du travail. Avoir recours à l’expertise d’un avocat spécialisé pour rédiger un contrat de VRP …

VRP et commissions sur ordres indirects

Vrp et commissions sur ordres indirects : l’ordre indirect désigne la commande qui provient du secteur du VRP mais qui a été transmise à l’employeur du VRP sans l’intervention du VRP.

En l’absence de stipulation dans le contrat relativement à …

Le Contrat d’Agent Commercial à durée déterminée

Le contrat d’agent commercial à durée déterminée est plus fréquent qu’on ne l’imagine.
Même si, en pratique, le plus souvent, le contrat d’agent commercial est conclu à durée indéterminée, un contrat à durée déterminée est tout à fait possible. Pour …

Droit européen de l’agent commercial : la directive du 18 juin 1986

DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 décembre 1986
relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants
(86/653/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et …