Contrat d’agent commercial et intuitu personae : il est bien établi que le contrat d’agent commercial est un contrat conclu intuitu personae pour ce qui concerne la personne de l’agent commercial. L’agent commercial ne peut ainsi céder son contrat …
La réparation prévue à l’article L. 134-12 n’est pas due dans les cas suivants :
1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent commercial ;
2° La cessation du contrat résulte de l’initiative de l’agent à moins que …
I. Le droit à l’indemnité de cessation du contrat d’agent commercial
En cas de cessation de ses relations avec son mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi à cette occasion (art. L 134-12 …
Aux termes de l’article 18 de la directive du Conseil du 18 décembre 1986 concernant les agents commerciaux, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due « lorsque le commettant a mis fin au contrat pour un manquement imputable à …
Même si, en pratique, le contrat d’agent commercial est conclu pour une durée indéterminée le plus souvent, le contrat d’agent commercial peut parfaitement être conclu pour une durée déterminée. Le fait que le contrat d’agent commercial soit conclu à …
La faute grave de l’agent commercial est une notion fondamentale du droit de l’agent commercial. En effet, de l’absence ou de l’existence d’une faute grave de l’agent commercial dépend le droit de l’agent commercial à une indemnité de cessation …
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