Pouvoirs d’enquête de la DGCCRF
La vente à distance et, en particulier, la vente en ligne ou E-Commerce est aujourd’hui une réalité incontournable puisque pour 2017, pour la seule France, un chiffre d’affaires de 72 milliards d’euros a été réalisé dans …
Suite à une enquête réalisée en 2018 auprès de 1 028 sites de vente en ligne, qu’il s’agisse de « petits » sites locaux ou de sites de grandes enseignes, la DGCCRF s’est aperçu que plus de la moitié de ces sites …
Le 8 juin 2000, l’Union Européenne a adopté une directive visant à protéger le consommateur lors de la conclusion d’un contrat par voie électronique.
Cette directive prévoyait notamment que le consommateur puisse préalablement à la passation de sa commande « …
Spécialiste du droit de la vente et des réseaux commerciaux, FOUSSAT AVOCATS a développé une expertise reconnue en droit de l’agent commercial et des autres statuts de commerciaux (VRP, VDI, apporteur d’affaires…). Notre Cabinet conseille également ses clients sur leurs contrats et documents commerciaux nécessaires à la vente de leurs produits. Enfin, FOUSSAT AVOCATS propose aux agences immobilières un accompagnement juridique à 360°.
