Suite à une enquête réalisée en 2018 auprès de 1 028 sites de vente en ligne, qu’il s’agisse de « petits » sites locaux ou de sites de grandes enseignes, la DGCCRF s’est aperçu que plus de la moitié de ces sites ne respectait pas les dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », pourtant entrée en vigueur depuis le 13 juin 2014.
Les manquements les plus fréquents constatés par la DGCCRF sont les suivants :
– non-respect de l’obligation d’information précontractuelle,
– non-respect des délais de livraison,
– non-respect du droit de rétractation.
Par ailleurs, la DGCCRF a également constaté que le formalisme de la commande n’était pas totalement respecté (informations manquantes relativement aux caractéristiques essentielles des biens ou des services commandés, prix, durée du contrat, etc.).
En outre, la DGCCRF a constaté la présence de nombreuses clauses abusives, tout particulièrement en matière de droit de rétractation.
Ainsi, outre que le formulaire-type de rétractation est fréquemment absent, de nombreux sites de vente en ligne soumettent l’exercice du droit de rétractation à des conditions de retour trop contraignantes, entretiennent la confusion avec la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, etc.
Enfin, la DGCCRF a constaté de nombreux manquements quant aux conditions de livraison, principal motif des plaintes des consommateurs.
Ainsi, de nombreux sites imposent au consommateur de vérifier immédiatement la marchandise, prévoient que les retards de livraison ne pourront faire l’objet d’aucune réclamation, mettent la perte des produits aux risques du destinataire, donnent des délais de livraison indicatifs, ne signalent pas les pénalités pour retard, etc.
Si à l’issue de cette enquête, la DGCCRF n’a prononcé aucune sanction pécuniaire, elle a en revanche prononcé plusieurs avertissements et injonctions administratives.
Sauf à prendre le risque d’être sanctionné à l’avenir, une mise en conformité rapide s’impose donc pour tout site de vente en ligne.
Nous nous tenons donc à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en conformité de votre site de vente en ligne et ce, y compris en matière de RGPD.
FOUSSAT AVOCATS : notre expertise à votre service
Vendre ses produits en ligne pose de nombreuses questions juridiques nécessitant le recours à un avocat. Cabinet d’avocats spécialisé, FOUSSAT AVOCATS conseille et assiste ses clients afin de leur permettre de se conformer à la réglementation en vigueur tout au long du processeus de vente de leurs produits et services.
FOUSSAT AVOCATS, PARIS / BRUXELLES / MARSEILLE
