Contrat d’agent commercial et intuitu personae : il est bien établi que le contrat d’agent commercial est un contrat conclu intuitu personae pour ce qui concerne la personne de l’agent commercial. L’agent commercial ne peut ainsi céder son contrat …
Calcul de l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial : quelles règles s’appliquent ?
Si l’article L 134-12 du Code de commerce, tout comme la directive du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant …
La réparation prévue à l’article L. 134-12 n’est pas due dans les cas suivants :
1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent commercial ;
2° La cessation du contrat résulte de l’initiative de l’agent à moins que …
L’article L 134 12 du Code de commerce dispose :
“En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.
L’agent commercial perd le droit à réparation s’il …
Depuis la loi du 25 juin 1991 (articles L 134-1 et s. du Code de commerce), l’indemnité de cessation du contrat d’agent commercial doit impérativement être réclamée dans le délai d’un an à compter de la fin du contrat.
Passé …
Le statut de l’agent commercial est régulièrement explicité par la jurisprudence
Plusieurs décisions de justice récentes rendues par les juridictions du fond au cours des derniers mois de l’année 2016 et début 2017 ont rappelé utilement certains principes du statut …
L’indemnité de cessation de contrat d’agent commercial est une notion essentielle du droit de l’agent commercial, que ce soit au niveau français ou européen. Le présent article a pour objet de faire le point de façon synthétique sur cette notion …
L’Agent commercial ne peut d’avance renoncer à son indemnité de fin de contrat. Cela ne fait pas de doute. Toutefois, à l’occasion d’un arrêt du 21 octobre 2014 (13-18370) dont il sera ici question, la Cour de cassation a …
A l’occasion d’un arrêt du 8 octobre 2013, la Cour de cassation est une fois de plus revenue sur la base de calcul à retenir pour calculer le montant de l’indemnité de fin de contrat d’agent commercial.
En l’espèce, après …
En cas de rupture brutale d’un contrat d’agent commercial, l’article L 4422-6-I-5° du Code de commerce sur la rupture brutale de relation commerciale ne s’applique pas . La durée du préavis à respecter est en effet celle fixée par …
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