En droit belge, l’indemnité que perçoit l’agent commercial lors de la rupture de son contrat est dénommée indemnité d’éviction. Cette indemnité est régie par le Code de droit économique. FOUSSAT Avocats rappelle ici tout ce qu’il faut savoir au …
L’agent commercial est chargé de négocier et / ou conclure des contrats d’achat, de vente, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte d’un tiers. Cet intermédiaire de commerce obéit à un régime fiscal …
L’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial constitue l’un des éléments essentiels du statut de l’agent commercial défini aux articles L 134-1 et suivants du Code de commerce qui transposent en droit français la directive de 1986 sur les …
L’indemnité de l’agent commercial a pour objet d’indemniser l’agent commercial lorsque son contrat prend fin hors cas de démission, faute grave ou encore cession du contrat par l’agent commercial. En effet, durant l’exécution de son contrat, l’agent a …
Du fait de sa nature, le métier d’agent commercial conduit souvent l’agent commercial à être quelque peu isolé et il n’est pas rare que l’agent commercial ne connaisse pas parfaitement ses droits du fait de son contrat. Le présent …
L’intuitu personae du Contrat d’agent commercial n’est pas qu’un mot.
En effet, le contrat d’agent commercial est un contrat conclu intuitu personae pour ce qui concerne la personne de l’agent commercial. L’agent commercial ne peut donc céder son contrat à …
L’article L 134-12 du Code de commerce, tout comme la directive du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, pose un principe fondamental du statut de l’agent commercial, à savoir …
L’article L 134-13 du Code de commerce prévoit les exceptions au droit à indemnité posé par l’article L 134-12 du Code de commerce.
Les exceptions au droit à l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial
Cet article prévoit notamment que l’indemnité …
L’importance fondamentale de l’article L 134-12 du Code de commerce
L’article L 134-12 du Code de commerce est un article fondamental du statut de l’agent commercial. En effet, il pose en principe le droit à l’indemnité de rupture de l’agent …
Un délai pour réclamer l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial a été fixé par loi. Il est d’un an.
En effet, l’indemnité doit impérativement être réclamée dans le délai d’un an à compter de la fin du contrat depuis …
Spécialiste du droit de la vente et des réseaux commerciaux, FOUSSAT AVOCATS a développé une expertise reconnue en droit de l’agent commercial et des autres statuts de commerciaux (VRP, VDI, apporteur d’affaires…). Notre Cabinet conseille également ses clients sur leurs contrats et documents commerciaux nécessaires à la vente de leurs produits. Enfin, FOUSSAT AVOCATS propose aux agences immobilières un accompagnement juridique à 360°.
