préavis

La rupture du contrat d’agent commercial

Modalités de la rupture du contrat d’agent commercial

Qu’elle soit décidée par l’agent commercial ou le mandant, la rupture du contrat d’agent commercial à durée indéterminée doit en premier lieu être notifiée à l’autre partie.

La loi n’impose pas de formalisme particulier …

Statut de l’agent commercial : décisions de justice récentes

Le statut de l’agent commercial est régulièrement explicité par la jurisprudence
Plusieurs décisions de justice récentes rendues par les juridictions du fond au cours des derniers mois de l’année 2016 et début 2017 ont rappelé utilement certains principes du statut …

Rompre un contrat d’agent commercial : Le rôle de l’avocat

FOUSSAT AVOCATS, cabinet d’avocats spécialisé pour bien rompre un contrat d’agent commercial !

Rompre un contrat d’agent commercial est une décision qui pose de nombreuses questions juridiques nécessitant le recours à un avocat. Pour vous conseiller avant toute prise de …

Droit européen de l’agent commercial : la directive du 18 juin 1986

DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 décembre 1986
relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants
(86/653/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et …