Modalités de la rupture du contrat d’agent commercial
Qu’elle soit décidée par l’agent commercial ou le mandant, la rupture du contrat d’agent commercial à durée indéterminée doit en premier lieu être notifiée à l’autre partie.
La loi n’impose pas de formalisme particulier …
Depuis la loi du 25 juin 1991 (articles L 134-1 et s. du Code de commerce), l’indemnité de cessation du contrat d’agent commercial doit impérativement être réclamée dans le délai d’un an à compter de la fin du contrat.
Passé …
Plusieurs décisions de justice récentes rendues par les juridictions du fond au cours des derniers mois de l’année 2016 et début 2017 ont rappelé utilement certains principes du statut de l’agent commercial. Tour d’horizon rapide de ces piqûres …
En cas de rupture brutale d’un contrat d’agent commercial, l’article L 4422-6-I-5° du Code de commerce sur la rupture brutale de relation commerciale ne s’applique pas . La durée du préavis à respecter est en effet celle fixée par …
Même si la solution ne paraissait guère faire de doute, par arrêt du 2 novembre 2011, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que la durée du préavis de l’agent commercial, telle que prévue par l’article L …
Aux termes de l’article 18 de la directive du Conseil du 18 décembre 1986 concernant les agents commerciaux, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due « lorsque le commettant a mis fin au contrat pour un manquement imputable à …
DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 décembre 1986
relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants
(86/653/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et …
La faute grave de l’agent commercial est une notion fondamentale du droit de l’agent commercial. En effet, de l’absence ou de l’existence d’une faute grave de l’agent commercial dépend le droit de l’agent commercial à une indemnité de cessation …
Si le mandant peut expressément mettre fin à un contrat d’agent commercial auquel il est partie sous réserve de respecter certaines conditions (à savoir, notamment, respect d’une période de préavis et paiement à l’agent commercial d’une indemnité de fin …
Au moyen d’une directive en date du 18 décembre 1986, le Conseil des communautés européennes s’est efforcé d’harmoniser le droit de l’agent commercial dans les différents Etats membres de l’Union européenne (alors dénommée Communautés Européennes), notamment relativement aux points …
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