1.2 Le Contrat d'Agent Commercial : son exécution

Faute grave de l’agent commercial : Définition et exemples

Faute grave de l’agent commercial : Définition et exemples

En droit de l’agent commercial, la faute grave est une notion fondamentale. Fondamentale, car lorsqu’elle est caractérisée, c’est la seule faute susceptible de priver l’agent de son droit à indemnité de cessation de contrat.

Les textes ne donnant pas de …

Faute grave de l'agent commercial : Quelles en sont les conséquences ?

Faute grave de l’agent commercial : Quelles en sont les conséquences ?

À l’occasion de l’exécution de son mandat, l’agent commercial peut commettre des manquements dont la nature et la gravité peuvent grandement varier.

Or, les caractéristiques de la faute commise par l’agent commercial peuvent avoir des conséquences majeures pour celui-ci, le …

Cession de carte d’un agent commercial : Faire appel à un avocat !

Tout savoir sur la cession de carte de l’agent commercial

La cession de carte de l’agent commercial est une opération délicate qui peut comporter certains risques lorsqu’elle est mal préparée. De plus, bien que cette pratique soit courante, elle ne dispose d’aucune base légale à ce jour.Ainsi, bénéficier des …

L’article L 134-13 du Code de commerce : nos explications

L’article L 134-13 du Code de commerce prévoit les exceptions au droit à indemnité posé par l’article L 134-12 du Code de commerce.
Les exceptions au droit à l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial
Cet article prévoit notamment que l’indemnité …

Faute grave de l’agent commercial et avocat spécialisé

Faute grave de l’agent commercial et avocat spécialisé

La faute grave est une notion fondamentale du droit de l’agent commercial dans la mesure où elle constitue l’un des rares cas susceptibles de priver l’agent commercial de son droit à l’indemnité qui lui est normalement due à la …

Rédaction de contrat de distribution : Pourquoi contacter un avocat ?

Rédaction de contrat de distribution : Pourquoi contacter un avocat ?

FOUSSAT AVOCATS est spécialiste du droit commercial. Un savoir-faire précieux si vous projetez de rédiger ou de signer un contrat de distribution.

Le contrat de distribution : qu’est-ce que c’est ?

Par contrat de distribution, la loi et la jurisprudence englobent …

Avocat pour cession de contrat d’agent commercial

Avocat pour cession de contrat d’agent commercial

Selon l’article L 134-13 du Code du Commerce, l’agent commercial a le droit de céder son contrat à l’identique. Son successeur doit néanmoins être soumis à l’agrément du mandant, lequel ne peut le refuser que pour des motifs professionnels …