1.2 Le Contrat d'Agent Commercial : son exécution

Tout savoir sur la cession de carte de l’agent commercial

La cession de carte de l’agent commercial est une opération délicate qui peut comporter certains risques lorsqu’elle est mal préparée. De plus, bien que cette pratique soit courante, elle ne dispose d’aucune base légale à ce jour.Ainsi, bénéficier des …

L’article L 134-13 du Code de commerce : nos explications

L’article L 134-13 du Code de commerce prévoit les exceptions au droit à indemnité posé par l’article L 134-12 du Code de commerce.
Les exceptions au droit à l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial
Cet article prévoit notamment que l’indemnité …

Faute grave de l’agent commercial et avocat spécialisé

La faute grave est une notion fondamentale du droit de l’agent commercial dans la mesure où elle constitue l’un des rares cas susceptibles de priver l’agent commercial de son droit à l’indemnité qui lui est normalement due à la …

Rédaction de contrat de distribution : Pourquoi contacter un avocat ?

FOUSSAT AVOCATS est spécialiste du droit commercial. Un savoir-faire précieux si vous projetez de rédiger ou de signer un contrat de distribution.

Le contrat de distribution : qu’est-ce que c’est ?

Par contrat de distribution, la loi et la jurisprudence englobent …

Avocat pour cession de contrat d’agent commercial

Selon l’article L 134-13 du Code du Commerce, l’agent commercial a le droit de céder son contrat à l’identique. Son successeur doit néanmoins être soumis à l’agrément du mandant, lequel ne peut le refuser que pour des motifs professionnels …

La Commission de l’Agent Commercial

La commission de l’agent commercial constitue le mode habituel de rémunération de l’agent commercial, c’est-à-dire une rémunération qui varie en fonction du nombre ou de la valeur des affaires réalisées par l’agent commercial pour le compte de son mandant.

Il …

Contrat d’apporteur d’affaires : Quel est le rôle de l’avocat ?

L’avocat spécialiste en droit des intermédiaires de commerce est chargé de la conception et de la rédaction du contrat d’apporteur d’affaires. L’avocat accompagne également son client ayant recours à un apporteur d’affaires pendant toute la durée du contrat en …

Le contrat d’agent commercial et de sous-agent : Les éléments clés !

L’établissement d’un contrat d’agent commercial (ou de sous-agent) offre une grande liberté d’action au mandant et à l’agent commercial ou à l’agent commercial et son sous-agent (dans une moindre mesure toutefois ici puisque l’agent ne pourra en principe donner …