La rémunération de l’agent commercial
Le mode habituel de rémunération de l’agent commercial est la rémunération à la commission, c’est-à-dire une rémunération qui varie en fonction du nombre ou de la valeur des affaires réalisées par l’agent commercial pour le compte …
La réparation prévue à l’article L. 134-12 n’est pas due dans les cas suivants :
1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent commercial ;
2° La cessation du contrat résulte de l’initiative de l’agent à moins que …
L’établissement d’un contrat d’agent commercial (ou de sous-agent) offre une grande liberté d’action au mandant et à l’agent commercial ou à l’agent commercial et son sous-agent (dans une moindre mesure toutefois ici puisque l’agent ne pourra en principe donner …
A l’occasion d’un arrêt rendu le 23 septembre 2014, la Cour de Cassation est venue préciser qu’outre les conditions de validité énoncées à l’article L 134-14 du Code de commerce, une clause de non concurrence prévue dans un contrat …
Même si la solution ne paraissait guère faire de doute, par arrêt du 2 novembre 2011, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que la durée du préavis de l’agent commercial, telle que prévue par l’article L …
Aux termes de l’article 18 de la directive du Conseil du 18 décembre 1986 concernant les agents commerciaux, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due « lorsque le commettant a mis fin au contrat pour un manquement imputable à …
Le statut de l’agent commercial en Belgique est défini par la loi du 13 avril 1995 qui a été adoptée afin de transposer en droit belge la directive européenne du 18 décembre 1986 sur les agents commerciaux indépendants.
Avant l’entrée …
Même si, en pratique, le contrat d’agent commercial est conclu pour une durée indéterminée le plus souvent, le contrat d’agent commercial peut parfaitement être conclu pour une durée déterminée. Le fait que le contrat d’agent commercial soit conclu à …
Le statut de l’agent commercial est non seulement régi par les articles législatifs du Code de commerce (articles L 134-1 et suivants) mais également par des articles réglementaires du Code de commerce (obligation d’information de l’agent commercial, obligation d’information …
Le droit à commissions de l’agent commercial sur les ventes indirectes de son secteur est expressément reconnu par les textes en vigueur.
En effet, l’article L134-6 alinéa 2 du Code de commerce, dispose que « lorsqu’il est chargé d’un secteur géographique …
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