La cession de carte de l’agent commercial est une opération délicate qui peut comporter certains risques lorsqu’elle est mal préparée. De plus, bien que cette pratique soit courante, elle ne dispose d’aucune base légale à ce jour.Ainsi, bénéficier des …
CJUE 4 juin 2020 Trensetteuse / DCA
ARRÊT DE LA COUR (neuvième chambre)
4 juin 2020 (*)
« Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Notion d’“agent commercial” – Négociation de la vente ou de l’achat de marchandises pour le commettant – Intermédiaire dépourvu …
Avocat spécialisé en Droit de l’Agent Commercial à Lyon
Cabinet d’avocat agent commercial (Lyon), notre cabinet est heureux de vous annoncer l’ouverture de son quatrième bureau à Lyon.
Après Paris, Marseille et Bruxelles, notre cabinet est désormais présent à Lyon pour …
L’intuitu personae du Contrat d’agent commercial n’est pas qu’un mot.
En effet, le contrat d’agent commercial est un contrat conclu intuitu personae pour ce qui concerne la personne de l’agent commercial. L’agent commercial ne peut donc céder son contrat à …
Le statut de l’agent commercial en France est défini aux articles L 134-1 et suivants du Code de commerce. Ces articles résultent de la transposition en droit français de la Directive de 1986 sur l’agent commercial. La jurisprudence joue …
L’article L 134-12 du Code de commerce, tout comme la directive du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, pose un principe fondamental du statut de l’agent commercial, à savoir …
Modalités de la rupture du contrat d’agent commercial
Qu’elle soit décidée par l’agent commercial ou le mandant, la rupture du contrat d’agent commercial à durée indéterminée doit en premier lieu être notifiée à l’autre partie.
La loi n’impose pas de formalisme particulier …
L’article L 134-13 du Code de commerce prévoit les exceptions au droit à indemnité posé par l’article L 134-12 du Code de commerce.
Les exceptions au droit à l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial
Cet article prévoit notamment que l’indemnité …
L’importance fondamentale de l’article L 134-12 du Code de commerce
L’article L 134-12 du Code de commerce est un article fondamental du statut de l’agent commercial. En effet, il pose en principe le droit à l’indemnité de rupture de l’agent …
Contrat d’agent commercial et mandat d’intérêt commun sont deux notions juridiques qui partagent une grande proximité mais qui ne sont pas pour autant synonymes.
Ainsi, si le contrat d’agent commercial peut être d’intérêt commun, l’inverse n’est pas vrai pour autant.
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Spécialiste du droit de la vente et des réseaux commerciaux, FOUSSAT AVOCATS a développé une expertise reconnue en droit de l’agent commercial et des autres statuts de commerciaux (VRP, VDI, apporteur d’affaires…). Notre Cabinet conseille également ses clients sur leurs contrats et documents commerciaux nécessaires à la vente de leurs produits. Enfin, FOUSSAT AVOCATS propose aux agences immobilières un accompagnement juridique à 360°.
