agent commercial

Cession de carte d’un agent commercial : Faire appel à un avocat !

Tout savoir sur la cession de carte de l’agent commercial

La cession de carte de l’agent commercial est une opération délicate qui peut comporter certains risques lorsqu’elle est mal préparée. De plus, bien que cette pratique soit courante, elle ne dispose d’aucune base légale à ce jour.Ainsi, bénéficier des …

CJUE 4 juin 2020 Trendsetteuse / DCA : agent commercial et pouvoir de négociation

CJUE 4 juin 2020 Trensetteuse / DCA
ARRÊT DE LA COUR (neuvième chambre)

4 juin 2020 (*)

« Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Notion d’“agent commercial” – Négociation de la vente ou de l’achat de marchandises pour le commettant – Intermédiaire dépourvu …

Avocat Agent Commercial Lyon : FOUSSAT AVOCATS est présent à LYON

Avocat spécialisé en Droit de l’Agent Commercial à Lyon

Cabinet d’avocat agent commercial (Lyon), notre cabinet est heureux de vous annoncer l’ouverture de son quatrième bureau à Lyon.

Après Paris, Marseille et Bruxelles, notre cabinet est désormais présent à Lyon pour …

Calcul de l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial

Calcul de l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial

L’article L 134-12 du Code de commerce, tout comme la directive du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, pose un principe fondamental du statut de l’agent commercial, à savoir …

La rupture du contrat d’agent commercial

La rupture du contrat d’agent commercial

Modalités de la rupture du contrat d’agent commercial

Qu’elle soit décidée par l’agent commercial ou le mandant, la rupture du contrat d’agent commercial à durée indéterminée doit en premier lieu être notifiée à l’autre partie.

La loi n’impose pas de formalisme particulier …

L’article L 134-13 du Code de commerce : nos explications

L’article L 134-13 du Code de commerce prévoit les exceptions au droit à indemnité posé par l’article L 134-12 du Code de commerce.
Les exceptions au droit à l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial
Cet article prévoit notamment que l’indemnité …