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agent commercial

CJUE 4 juin 2020 Trendsetteuse / DCA : agent commercial et pouvoir de négociation

CJUE 4 juin 2020 Trensetteuse / DCA
ARRÊT DE LA COUR (neuvième chambre)

4 juin 2020 (*)

« Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Notion d’“agent commercial” – Négociation de la vente ou de l’achat de marchandises pour le commettant – Intermédiaire dépourvu …

FOUSSAT AVOCATS est désormais présent à LYON

Cabinet d’avocats spécialisé en droit de l’agent commercial, notre cabinet est heureux de vous annoncer l’ouverture de son quatrième bureau, à Lyon.

Après Paris, Marseille et Bruxelles, notre cabinet est désormais présent à Lyon pour vous conseiller « à domicile » au …

La rupture du contrat d’agent commercial

Modalités de la rupture du contrat d’agent commercial

Qu’elle soit décidée par l’agent commercial ou le mandant, la rupture du contrat d’agent commercial à durée indéterminée doit en premier lieu être notifiée à l’autre partie.

La loi n’impose pas de formalisme particulier …

La commission de l’agent commercial

La rémunération de l’agent commercial
Le mode habituel de rémunération de l’agent commercial est la rémunération à la commission, c’est-à-dire une rémunération qui varie en fonction du nombre ou de la valeur des affaires réalisées par l’agent commercial pour le compte …

L’article L 134-13 du Code de commerce : nos explications

La réparation prévue à l’article L. 134-12 n’est pas due dans les cas suivants :

1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent commercial ;

2° La cessation du contrat résulte de l’initiative de l’agent à moins que …

L’article L 134-12 du Code de commerce : nos explications

« En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

L’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié au mandant, dans un délai d’un …

Statut de l’agent commercial : décisions de justice récentes

Plusieurs décisions de justice récentes rendues par les juridictions du fond au cours des derniers mois de l’année 2016 et début 2017 ont rappelé utilement certains principes du statut de l’agent commercial. Tour d’horizon rapide de ces piqûres …