Calcul de l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial en l’absence de commissions
Le calcul de l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial obéit à des règles bien précises.
Selon un usage largement admis par la jurisprudence, l’indemnité de l’agent commercial prévue par l’article L134-12 du Code de commerce, dite « indemnité de rupture« , « indemnité de fin de contrat » ou encore « indemnité de cessation …
Faute grave de l’agent commercial : une notion fondamentale du droit de l’agent commercial
La faute grave de l’agent commercial est une notion fondamentale du droit de l’agent commercial. En effet, de l’absence ou de l’existence d’une faute grave de l’agent commercial dépend le droit de l’agent commercial à une indemnité de cessation de contrat. Toutefois, la faute grave n’es pas aisée à …
La rupture du contrat d’agent commercial du fait du comportement du mandant
Si le mandant peut expressément mettre fin à un contrat d’agent commercial auquel il est partie sous réserve de respecter certaines conditions (à savoir, notamment, respect d’une période de préavis et paiement à l’agent commercial d’une indemnité de fin de contrat sauf faute grave de l’agent commercial), le mandant …
L’indemnité de fin de contrat d’agent commercial : présentation générale
Cet article sur l’indemnité de fin de contrat d’agent commercial a été actualisé en 2016. Pour accéder à notre dernier article sur le sujet, cliquer ici.
Principe
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi à …
Les VRP (voyageurs, représentants et placiers) dans le Code du travail
Chapitre Ier : Champ d’application et définitionsSection 1 : Champ d’application.Article L7311-1Les dispositions du présent code sont applicables au voyageur, représentant ou placier, sous réserve des dispositions particulières du présent titre. Article L7311-2Les dispositions du présent titre s’appliquent au voyageur, représentant ou placier exclusif, ainsi qu’au salarié qui, …
French commercial code articles governing commercial agents
Article L134-1Commercial agents are agents who, as independent professionals not linked by contracts for services, shall be permanently entrusted with negotiating and possibly concluding sale, purchase, rental or service provision contracts for and on behalf of producers, industrialists, traders or other commercial agents. Commercial agents may be natural or …
(Français) Le statut de l’agent commercial en Europe
Au moyen d’une directive en date du 18 décembre 1986, le Conseil des communautés européennes s’est efforcé d’harmoniser le droit de l’agent commercial dans les différents Etats membres de l’Union européenne (alors dénommée Communautés Européennes), notamment relativement aux points suivants :
– les droits et obligations de l’agent commercial,
– la …
Le statut de l’agent commercial en Europe
Au moyen d’une directive en date du 18 décembre 1986, le Conseil des communautés européennes s’est efforcé d’harmoniser le droit de l’agent commercial dans les différents Etats membres de l’Union européenne (alors dénommée Communautés Européennes), notamment relativement aux points suivants :
– les droits de l’agent commercial et ses obligations,
– la …
Calcul de l’indemnité de fin de contrat d’agent commercial : les éléments à prendre en compte
Le calcul de l’indemnité de fin de contrat d’agent commercial obéit à des règles spécifiques précisées par la jurisprudence.
Aux termes de l’article L 134-12 du Code de commerce, « en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du …
The status of the commercial agent in France (commercial agent law)
Definition
A commercial agent is an agent who, as an independent profession and without being bound by an employment contract, is responsible on a permanent basis for negotiating, and possibly concluding, contracts of sale, purchase, rental or for the provision of services, in the name and on behalf of one …
Stellung des Handelsvertreters in Frankreich
Der Handelsvertreter ist ein Vertreter, der selbständig, d. h. ohne durch einen Arbeitsvertrag gebunden zu sein, und auf Dauer mit der Verhandlung und unter Umständen auch mit dem Abschluss von Kauf-, Miet- oder Dienstleistungsverträgen im Namen und auf Rechnung eines oder mehrerer Auftraggeber (Produzenten, Industrielle, Einzelhändler, Handwerker oder andere …
La clause de non concurrence de l’agent commercial n’a pas à être rémunérée pour être valide
Résumé. Contrairement à la clause de non concurrence du salarié, la clause de non concurrence de l’agent commercial n’a pas à être rémunérée. Une contrepartie financière n’est donc pas nécessaire pour que la clause de non concurrence de l’agent commercial soit valide.
L’article L 134-14 du Code de commerce prévoit …
Inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux et statut d’agent commercial
La société Glaxo Wellcome ayant conclu le 1er août 1992 avec la société Interpharm un contrat de promotion de ses produits qu’elle a rompu le 26 septembre 1996, la société Interpharm a assigné la société Glaxo Wellcome en paiement d’une indemnité de clientèle en se prévalant du statut des …
Le statut de l’agent commercial : présentation générale
L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de travail, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte d’un …
L’agent commercial en immobilier : présentation générale
Pendant de nombreuses années, les agents immobiliers, régis par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, ont largement fait appel aux services de collaborateurs non salariés soumis au statut des agents commerciaux sans que cette pratique suscite trop d’interrogations.Toutefois, par un arrêt du 7 juillet 2004, la chambre commerciale de …
Agent commercial et notions voisines : commissionnaire, concessionnaire, courtier, etc.
L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de travail, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte d’un …
L’agent commercial peut avoir un mandant de droit public
Aux termes de l’article L 134-1 du Code de commerce, « l’agent commercial est un mandataire, qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats, de vente, d’achat, de location …
Les informations dues à l’agent commercial sur ses commissions par son mandant
Quels que soient les termes du contrat conclu entre l’agent commercial et son mandant, le mandant doit au minimum remettre à l’agent un relevé des commissions dues à ce dernier et ce, au plus tard le dernier jour du trimestre au cours duquel elles sont acquises.Ce relevé doit mentionner …
