Du fait du développement des échanges internationaux, il arrive fréquemment que des agents commerciaux français contractent avec des entreprises étrangères, et réciproquement.
Du fait de la dimension internationale du contrat d’agent commercial dans ce cas, la rédaction du contrat en question doit être effectuée avec soin. Plusieurs questions préalables doivent ainsi être traitées avant de procéder à la conclusion / rédaction elle-même du contrat. Parmi ces questions figurent notamment la question du droit régissant le contrat ainsi que la question de la juridiction compétente en cas de litige. Ces deux questions en particulier constituent des choix stratégiques sur lesquels il conviendra de porter une attention particulière.
Dans ce but, FOUSSAT Avocats vous présente aujourd’hui le droit de l’agent commercial en Allemagne : contrat, statut et indemnité de rupture !
Quel est le statut de l’agent commercial en Allemagne ?
Le droit allemand de l’agent commercial est principalement régi par les articles 84 à 92 du Code du commerce allemand (Handelsgesetzbuch). Ces articles résultent de la transposition de la directive européenne du 18 décembre 1986 en droit allemand par la loi du 23 octobre 1989 entrée en vigueur le 1er janvier 1990.
En Allemagne, comme en France, l’agent commercial a un statut d’indépendant. Il est chargé de négocier et/ou conclure des contrats de vente au nom et pour le compte d’entrepreneurs (Article 84 alinéa 1 HGB Code de commerce allemand).
Lorsque l’agent commercial exerce en qualité de personne physique, il n’est soumis à aucune obligation d’immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés. Il organise alors librement son activité et son temps de travail.
Comme en France encore, l’agent commercial établi en Allemagne peut également exercer en société..
Le contrat d’agent commercial en Allemagne
Le contrat d’agent commercial en Allemagne est réputé formé lorsqu’une société utilise de façon permanente les services d’un partenaire commercial et ce, indépendamment de l’existence d’un contrat écrit signé.
Le contrat d’agent commercial allemand peut donc être un contrat verbal : les cocontractants s’entendent alors sur les modalités de leur collaboration sans conclure de contrat écrit. Il peut toutefois être conseillé de signer un contrat écrit. En effet, il peut être plus délicat de prouver le contenu de contrats verbaux que de contrats écrits. Cela peut donc se révéler problématique en cas de litige. Si l’agent commercial est situé en France et le mandant en Allemagne, le risque est toutefois qu’à l’occasion d’un contrat écrit, le mandant impose à l’agent commercial de soumettre le contrat en question au droit allemand ainsi qu’à la compétence des juridictions allemandes.
Les droits et obligations de l’agent commercial en Allemagne
La loi qui régit l’activité et les droits des agents commerciaux en Allemagne a été modifiée en 1990 pour transposer en droit national la directive européenne de 1986 visant à protéger les agents commerciaux.
Le Code de Commerce allemand (Handelsgesetzbuch – HBG), en ses articles 84 à 92c, vient préciser le statut juridique, les droits et les obligations de l’agent commercial en Allemagne.
S’agissant du droit applicable au contrat, il est librement déterminé par les parties. .
Il est intéressant de préciser que le droit applicable et la juridiction compétente en cas de litige restent indépendants l’un de l’autre. Il est donc possible de soumettre un contrat au droit français et de lui attribuer la compétence exclusive des tribunaux allemands et vice versa.
Quelle est la juridiction compétente en cas de litige ?
Le tribunal devant lequel les parties auront la volonté ou l’obligation de porter tout éventuel litige pourra être choisi au préalable dans la convention. La juridiction compétente en cas de litige est donc le plus souvent désignée dans une clause contractuelle par les parties (clause attributive de juridiction).
Commission de l’agent commercial : Qu’est-ce qui change en Allemagne ?
S’agissant de la commission de l’agent commercial, il n’existe pas de différence majeure entre le droit français et le droit allemand. En effet, l’ensemble des pays membres de l’Union Européenne ont harmonisé leur législation à ce sujet à la suite de la directive du 18 décembre 1986.
Ainsi, et sauf stipulation contractuelle contraire, la commission sera due à l’agent commercial uniquement après que le commettant aura exécuté l’opération. C’est ce que vient préciser l’article 87 a du Code de commerce allemand ou HGB.
De plus, le contrat peut tout à fait prévoir que la commission ne sera due qu’à partir du moment où le client aura lui-même exécuté l’opération.
En ce qui concerne le droit de suite, nous vous invitons à vous reporter à notre article : Le Droit de Suite de l’Agent Commercial en Allemagne .
Le préavis et l’indemnité compensatrice de préavis
Le droit allemand prévoit qu’en cas de rupture du contrat d’agent commercial, hors faute grave, les parties doivent exécuter un préavis compris entre un et six mois selon la durée du contrat. Le préavis sera ainsi d’un mois en cas de rupture la première année, deux mois en cas de rupture la deuxième année, etc. dans la limite de six mois. En cas de rupture du contrat pour faute grave par le mandant, alors qu’in fine une telle faute n’était pas établie. La jurisprudence considère qu’il s’agit d’une violation des obligations contractuelles du mandant et que l’agent commercial doit être indemnisé à ce titre. Comme en droit français, l’agent a alors droit à une indemnité compensatrice de préavis. Concrètement, dans ce cas de figure, l’indemnité comprend les commissions que l’agent commercial aurait dû percevoir s’il avait pu exécuter normalement son préavis (Kammergericht, arrêt du 21 mars 2007 – 23 U 87/05, DB 2007, 1355). En ce qui concerne le montant des commissions que l’agent commercial aurait pu percevoir pendant cette période, la jurisprudence le détermine généralement sur la base des commissions de l’agent au cours des dix-huit derniers mois du contrat (Kammergericht, arrêt du 21 mars 2007– 23 U 87/05, DB 2007, 1355).
L’indemnité de l’agent commercial en Allemagne diffère-t-elle du droit français ?
Concernant l’indemnité de l’agent commercial en cas de rupture de contrat en droit allemand, elle diffère assez sensiblement de l’indemnité de fin de contrat prévue par le droit français.
Pour mémoire, en matière d’indemnité de fin de contrat, la directive de 1986 laissait en effet aux Etats membres une alternative entre la solution prévue à l’article 17.2 de ladite directive, reprenant le système allemand, et la solution prévue à l’article 17.3, reprenant le système d’indemnisation français.
Logiquement, l’Allemagne a conservé le système d’indemnisation qu’elle avait avant la directive de 1986. Elle a donc opté pour le système de l’article 17.2 de la directive qui subordonne le droit à indemnité au fait que :
- l’agent ait apporté de nouveaux clients ou développé sensiblement les opérations avec la clientèle existante, sous réserve en outre que le commettant en conserve des avantages substantiels après le départ de l’agent commercial,
- le paiement de cette indemnité soit équitable, compte tenu de toutes les circonstances, notamment des commissions perdues.
Pour apprécier si le mandant a de tels avantages substantiels, la jurisprudence part du principe que ces avantages correspondent au moins aux commissions que l’agent commercial perd suite à la cessation de son contrat, si le mandant n’est pas en mesure d’apporter la preuve du contraire (v. not. BGH, arrêt du 15 juillet 2009 – VIII ZR 171/08, NJW-RR 2010, 43).
Les pertes de commissions de l’agent commercial sont calculées sur la base des commissions réalisées par l’agent commercial l’année précédant la cessation du contrat avec de nouveaux clients. A partir de ces éléments, la jurisprudence établit généralement une prévision sur une durée de cinq ans tout en appliquant un taux de perte de clients habituellement fixé à 20% par an.
Enfin, en Allemagne, le montant de l’indemnité de l’agent commercial ne peut être supérieur à un an de commissions (§ 89 al. 2 du HGB) calculé sur la moyenne des commissions des cinq dernières années. Ou si le contrat n’a pas duré cinq ans sur la moyenne de la durée du contrat. Des dommages et intérêts peuvent néanmoins être réclamés en sus.
Cabinet d’avocats spécialisé en droit de l’agent commercial depuis plus de vint ans, FOUSSAT Avocats traite les questions se rapportant au droit de l’agent commercial en Europe, qu’il s’agisse de la conclusion du contrat d’agent commercial, de son exécution ou de sa rupture (droit de suite, préavis, indemnité, etc..).
Cabinet d’avocats spécialisé en droit de l’agent commercial depuis plus de vingt ans, FOUSSAT Avocats conseille et assiste ses clients à chaque étape de leurs contrats d’agent commercial, y compris, du fait de ses compétences en droit international privé, en cas de contrats internationaux. A ce titre, FOUSSAT Avocats accompagne ses clients agents commerciaux tant lors de la négociation du contrat d’agent commercial, de son exécution que de sa rupture.
