Le Statut de VRP

Le VRP est une personne physique qui :

– prospecte une clientèle en vue de la prise d’ordres pour le compte d’un ou plusieurs employeurs, et dont c’est l’activité professionnelle exclusive et constante,

– ne fait pas d’opérations commerciales à titre personnel,

– est liée à son ou ses employeurs par des engagements déterminant l’objet de la représentation, le secteur concédé, les modalités de rémunération.

Contrairement à l’agent commercial, le VRP ne peut qu’être une personne physique. En l’absence de contrat écrit, tout représentant est présumé satisfaire aux conditions du statut.

En principe, le contrat prévoit pour le représentant l’obligation de rendre compte. Le VRP peut être monocarte ou multicarte. Dans ce dernier cas, une clause du contrat peut subordonner la prise de nouvelles cartes à une autorisation de l’employeur.

Le Statut de VRP

La carte professionnelle

Tous les représentants statutaires, et eux seulement, doivent posséder la carte professionnelle de représentant délivrée par la préfecture de leur domicile. Elle est valable un an. C’est le représentant qui doit en faire la demande. A cet effet, son employeur doit lui remettre une attestation déclarant qu’il remplit les conditions du statut. Les personnes qui exercent la profession de VRP sans pouvoir justifier de la possession de la carte sont passibles d’une amende de 300 à 750 €. Il en est de même des employeurs qui refusent de délivrer l’attestation.

La rémunération

C’est le contrat qui détermine les modalités de la rémunération. Celle-ci est généralement constituée par une commission en pourcentage. Mais le salaire peut également être fixé ou combiné avec une commission. Sauf clause contraire, le représentant n’a droit à commission que sur les ordres directs. Est considéré comme ordre direct, un ordre d’un client transmis directement à l’employeur mais qui est la suite directe des ventes régulières du VRP qui a déjà obtenu des commandes de ce client. Le contrat peut subordonner le droit aux commissions à la réalisation de certaines conditions : – acceptation de l’ordre par l’employeur, – livraison, – encaissement du prix. La non-réalisation de ces conditions ne doit pas être imputable à l’employeur. La garantie du SMIC ne s’applique pas au VRP, puisqu’ils disposent d’une certaine liberté dans leur travail. Toutefois, la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP institue pour les représentants exclusifs à temps plein une garantie trimestrielle de rémunération minimum égale à 520 fois le SMIC horaire en vigueur à la fin du dernier mois du trimestre. Cette rémunération s’entend frais professionnels exclus. Ces derniers étant évalués à 30% de la rémunération, la la rémunération minimale est égale à : SMIC horaire x 520 x 100/70, si les frais professionnels ne font pas l’objet d’un remboursement à part. La récupération de ce complément de salaire peut se faire sur la rémunération des trois trimestres suivants sur la partie qui dépasse la rémunération garantie minimale. Le règlement des commissions doit se faire au moins tous les trois mois, les représentants qui en font la demande pouvant obtenir un acompte mensuel. Pour les VRP exclusifs engagés pour effectuer des ventes à domicile, le montant de la ressource minimale est de 390 fois le SMIC horaire pour les trois premiers mois d’emploi à temps plein. Après les trois premiers mois, la ressource minimum est égale à 520 x le SMIC horaire par trimestre civil.

Convention collective

La convention collective nationale interprofessionnelle des VRP du 3 octobre 1975 s’applique sauf « dispositions conventionnelles plus favorables expressément applicables aux VRP ». En sont cependant totalement exclus les VRP des agents immobiliers et ceux du commerce en gros de la confiserie, biscuiterie, chocolaterie et alimentation fine.

Congés payés

Le VRP a droit à 1/10ème de sa rémunération de l’année de référence. Cette rémunération comprend l’indemnité de congés payés de l’année précédente et les commissions acquises pendant ce même congé, en raison de son activité antérieure. La rémunération à prendre en considération exclut les frais professionnels. LE VRP a élement droit, pendant les congés, au montant des commissions dues en raison de l’activité antérieure au départ en congé.

Obligation de non-concurrence

Même si aucune clause d’exclusivité n’est insérée dans le contrat, le représentant ne peut pas prendre la représentation d’une maison concurrente de son employeur, pendant la durée de son contrat, sauf accord de ce dernier.

Collection

L’employeur ne peut imposer au représentant l’achat de la collection. L’assurance contre le vol, la détérioration et la destruction de cette dernière est à la charge de l’employeur.

Régime social

Les VRP relèvent du régime général de la Sécurité Sociale.

La Rupture du Contrat

La rupture du contrat de travail à durée indéterminée d’un VRP obéit aux mêmes règles que pour un autre salarié (cause réelle et sérieuse, convocation à un entretien préalable, licenciement économique, etc.). Les précisions suivantes doivent toutefois être apportées

Imputation de la rupture

La rupture incombe à l’employeur s’il modifie d’une façon importante le contrat du VRP (par exemple, réduction ou changement de secteur, réduction des commissions, relèvement de quotas, etc.). En revanche, la rupture peut être imputée au VRP si, notamment, ses résultats son insuffisants (sauf faute de l’employeur) ou s’il refuse de rendre compte de son activité.

Préavis

Le préavis est d’un mois durant la première année du contrat, de deux mois durant la seconde année et de trois mois à partir de la troisième année.

Indemnité de clientèle

L’indemnité de clientèle a pour objet de réparer le préjudice subi par le VRP en perdant la clientèle qu’il a apportée, créée ou développée. Dans certains cas, l’indemnité de clientèle peut être remplacée par une indemnité spéciale de rupture (prévue par l’article 14 de la convention collective interprofessionnelle des VRP), par une indemnité conventionnelle de rupture (prévue par l’article 13 de la même convention), par l’indemnité prévue par la convention collective applicable à l’entreprise ou encore par l’indemnité légale de licenciement.

Clause de non-concurrence

Le contrat de travail du VRP peut contenir une clause de non-concurrence d’une durée maximale de deux ans à compter de la rupture. Elle ne peut concerner que les secteurs et les catégories de clients que le représentant était chargé de visiter au moment de la rupture du contrat. Conformément à la convention collective interprofessionnelle des VRP, une contrepartie pécuniaire mensuelle dont le montant sera égal à 2/3 de mois si la durée de l’interdiction est supérieure à un an et à 1/3 de mois si la durée est inférieure ou égale à un an, doit être versée au VRP.

Le montant sera réduit de moitié en cas de démission. Cette contrepartie est calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois ou de la durée de l’emploi si celle-ci a été inférieure à douze mois, après déduction des frais professionnels. La clause de non-concurrence ne peut être appliquée si le VRP est licencié pendant les trois premiers d’activité ou s’il démissionne pendant les quarante-cinq premiers jours. L’employeur peut dispenser le VRP de l’exécution de la clause de non-concurrence ou en réduire la durée sous condition de le prévenir dans les quinze jours suivant la notification de la rupture.

Pour approfondir, lire également, notamment :

- les secteurs d’activité exclus de la convention collective des VRP,

- VRP et commissions sur ordres indirects

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