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Ventes directe, multiniveau et pyramidale : frontière ténue entre pratiques licites et illicites

Ventes directe, multiniveau et pyramidale : frontière ténue entre pratiques licites et illicites

Depuis plus de 10 ans, la vente directe connaît une forte croissance en France. Ce réseau de distribution, longtemps jugé « vieillot », a ainsi représenté en 2015 un chiffre d’affaires de 4 milliards d’euros et impliqué plus de 600 000 vendeurs.

En France, la vente directe s’effectue le plus fréquemment par l’intermédiaire de vendeurs à domicile indépendants, plus communément appelés VDI.

Ce statut, instauré et créé par la loi Madelin n° 93-121 du 27 janvier 1993 (articles L 135-1 et suivants du Code de commerce), prévoit notamment la possibilité pour le VDI d’effectuer, outre l’activité de vente des produits, des prestations de service pour l’entreprise avec laquelle il collabore.

Ces prestations doivent toutefois viser au développement et à l’animation du réseau de vendeurs à domicile indépendants de l’entreprise.

Dans la pratique, le VDI (le parrain) est ainsi habilité à coopter auprès de l’entreprise des personnes souhaitant également intégrer son réseau de distribution (les filleuls) en qualité de vendeur à domicile indépendant, à charge pour le parrain, le cas échéant, de fournir aux filleuls diverses prestations destinées à les aider et à développer leurs ventes.

En d’autres termes, le VDI est incité à constituer un réseau par recrutement en chaîne.

Or, dans certains cas, un tel réseau peut constituer une pratique illicite.

Tel est le cas si le réseau de vente repose sur un système de vente pyramidale (1)

A l’inverse, lorsque le réseau de vente repose sur un système de vente multiniveau, celui-ci est en principe licite (2).

1/ La vente pyramidale

Dans un système de vente pyramidale, le parrain est incité à recruter des filleuls en contrepartie du versement d’une somme d’argent correspondant à un droit d’entrée, ce versement étant ensuite réparti entre le parrain-recruteur, le parrain du parrain-recruteur, etc.

Dans la vente pyramidale, l’accroissement des gains des parrains est donc proportionnel à l’accroissement du nombre de filleuls.

En définitive, plus le nombre de filleuls croît, plus les personnes en haut de la pyramide s’enrichissent et ce, indépendamment de tout chiffre d’affaires réalisé par les filleuls et les parrains eux-mêmes.

Une telle pratique constitue au sens de l’article L 121-15 du Code de la consommation une pratique commerciale interdite et pénalement répréhensible.

En effet, constitutive d’un délit, une telle pratique est passible d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 2 ans et d’une amende pouvant atteindre 300 000 euros.

2/ La vente multiniveau

A l’inverse, dans la vente multiniveau, le parrain tire pour l’essentiel ses revenus des ventes qu’il réalise personnellement et non du recrutement de nouveaux filleuls. Il y a donc une véritable création de richesse et vente de produits.

En définitive, si une entreprise souhaite recourir à la vente directe pour commercialiser ses produits et, à ce titre, mettre en place un réseau de commerciaux par recrutement en chaîne, il lui appartiendra d’être extrêmement prudente dans la rédaction de sa clause de parrainage, la frontière entre vente pyramidale et vente multi niveau étant particulièrement ténue.

Nous nous tenons bien évidemment à votre disposition pour vous conseiller dans ce domaine.

FOUSSAT AVOCATS, PARIS / BRUXELLES / MARSEILLE

tags: pratiques commerciales trompeuses, vendeur à domicile indépendant, vente directe