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Avocat contrat agent commercial immobilier


FOUSSAT AVOCATS PARIS MARSEILLE BRUXELLES

Vous conseiller sur le statut d’agent commercial et ses spécificités, mais aussi sur les autres statuts d'intermédiaires de commerce.

Vous accompagner dans votre développement commercial.

Vous proposer un service intégré dans votre activité d’agent immobilier.



Un avocat spécialisé en contrat de l’agent commercial en immobilier, pour quoi faire ?


L’avocat conseille son client tout au long du contrat d’agent commercial en immobilier. Il le guide à travers les spécificités de la législation et de l’exercice de ce travail indépendant, et l’assiste en cas de litige surtout relativement aux devoirs des parties, et dans le cadre d’une rupture. FOUSSAT AVOCATS, spécialisé en droits de l’agent commercial, accompagne les professionnels du secteur depuis plusieurs années.


Spécificités de l’agent commercial en immobilier


L’agent commercial en immobilier est rattaché au statut plus général de l’agent commercial tel que défini par le Code de commerce.


A ce titre, il travaille en toute indépendance. Il peut démarcher des clients (vendeurs ou acquéreurs) à la demande d’une agence mais organise lui-même son travail sans subordination. Ce n’est donc pas un salarié, mais un mandataire qui perçoit des commissions pour chaque affaire conclue.


Il existe toutefois des spécificités. Il possède une carte d’habilitation ; il ne peut pas rédiger d’actes juridiques, il a une obligation de formation continue, etc.


Les relations entre l’agent commercial en immobilier et l’agent immobilier pour lequel il travaille peuvent se tendre. Par conséquent, il est vivement conseillé de s’adresser à un avocat pour tout contrat d’agent commercial en immobilier.


Ce contrat porte sur la relation professionnelle entre l’agent immobilier et l’agent commercial. Il définit les droits et obligations de chacun, les modalités de rémunération ainsi que les conditions de cessation de la collaboration. Il convient d’examiner chacun de ces éléments précisément afin de déterminer les droits et obligations de l’agent et prévenir ainsi d’éventuels litiges.


Se faire assister par un avocat pour un contrat d’agent commercial en immobilier


Le contrat représente pour les parties un élément important pour être protégé en cas de litiges. Il doit donc être rédigé soigneusement en respectant la législation en vigueur et en incluant toutes les mentions obligatoires. La précision de chaque clause est requise. Parmi les éléments les plus sensibles figurent :


  • Les obligations des deux parties. En principe, l’agent a uniquement une obligation de moyens et non de résultats.
  • Les conditions de cessation du contrat. L’agent a droit à une indemnité compensatrice en cas de rupture de contrat, sauf s’il « démissionne » ou commet une faute grave. Cette indemnité peut se révéler particulièrement lourde.
  • Les règles que l’agent commercial en immobilier doit respecter dans le cadre de la prospection qu’il effectue pour le compte de l’agent immobilier.

En tant qu’avocats, nous proposons à nos clients d’auditer leurs contrats d’agent commercial en immobilier et de les conseiller en conséquence. Bien évidemment, nous assurons également la rédaction de ces contrats. Nous fournissons enfin à nos clients notre assistance en tant qu’avocats tout au long du contrat ainsi qu’au moment de sa rupture.


FOUSSAT AVOCATS est spécialisé en droits des agents commerciaux et des agents immobiliers. Nos experts sont à votre écoute.


Nous nous tenons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.